Un rescrit qui accorde une exonération illégale n’est pas une décision créatrice de droit

Un contribuable a déposé une demande de rescrit en 2018 à laquelle l'administration fiscale a répondu en indiquant au contribuable qu'il pouvait bénéficier d'une exonération. Cependant, fin 2020, la directrice départementale qui avait été saisie d'une demande de confirmation de ce rescrit a estimé qu'il n'aurait pas dû être répondu favorablement à ce dernier et que le contribuable ne pouvait bénéficier de l'exonération.

Cette décision de retrait de 2020 précisait que le contribuable ne pouvait plus bénéficier de l'exonération à compter de 2020. Le retrait du rescrit a été confirmé par le collège de second examen en mars 2021.

Le contribuable a alors contesté ce retrait de rescrit devant les tribunaux.

La Cour administrative d'appel va alors juger que l'administration était en droit de considérer que le contribuable n'avait pas le droit à l'exonération d'impôt.

Elle précise également que le rescrit obtenu en 2018, qui prévoyait donc une exonération non prévue par la loi, ne peut être considérée comme une décision créatrice de droits. Ainsi, les articles du code des relations entre le public et l'administration prévoyant qu'une telle décision doit être abrogée dans les quatre mois suivant la prise de décision ne sont pas applicables.

Le recours du contribuable est donc rejeté.

CAA Toulouse, 6 nov. 2025, n°23TL02624

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