Décisions des juridictions suprêmes en matière fiscale (semaine du 6 au 10 juillet 2026)
Le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ont rendu, la semaine dernière, des décisions concernant :
l'absence d'application de l'article 123 bis pour la détention de titres de sociétés assimilables à des sociétés de personnes de droit français et l'assimilation des sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles luxembourgeoises à SARL de droit français avec associé unique (CE, 8e et 3e ch., 6 juill. 2026, n°501276, Lebon T.)
l'absence d'imposition de la créance résultant de l'activation d'une clause de retour à meilleure fortune prévue dans le cadre d'un abandon de créance lorsque cet abandon n'a pas été déduit fiscalement (CE, 9e et 10e ch., 7 juill. 2026, n°506015, Lebon T.)
l'absence de caractérisation d'un manquement délibéré par la simple affirmation par l'administration qu'il n'existait pas d'ambiguïté sur la nature d'immobilisation de dépenses déduites en charge (CE, 9e et 10e ch., 7 juill. 2026, n°506015, Lebon T.)
l'obligation pour l'administration de restituer les documents comptables remis spontanément par le contribuable avant la fin des opérations de contrôle (CE, 8e et 3e ch., 6 juill. 2026, n°503370, Lebon T.)
l'obligation pour l'administration d'examiner la demande de recours hiérarchique à la suite d'une proposition de rectification faisant suite à un contrôle sur pièces (CE, 8e et 3e ch., 6 juill. 2026, n°505004, Lebon T.)
la déductibilité de la TVA relative à des achats d'ampoules donnés à des particuliers (CE, 9e et 10e ch., 7 juill. 2026, n°504974, Lebon T.)
le délai de dépôt d'un agrément de transfert de déficits dans le cadre d'une fusion simplifiée (CE, 9e et 10e ch., 7 juill. 2026, n°503399, Lebon T.)
l'appréciation par contribuable de la résidence principale au titre de la taxe d'habitation et non au niveau du foyer fiscal (CE, 9e et 10e ch., 7 juill. 2026, n°506653, Lebon T.)
la nécessité pour un notaire d'avoir un mandat exprès pour répondre à une proposition de rectification (Cass. com., 8 juill. 2026, n°25-11.097, Publié)
l'absence de prise en compte des donations faites par un défunt à un héritier renonçant pour l'application des droits de succession à la personne qui perçoit l'héritage (Cass. com., 8 juill. 2026, n°25-13.219, Publié)
la régularité d'une mise en demeure de payer en l'absence de dépôt de déclaration de 3% sur les immeubles et l'application de la taxe dans le cadre d'une fiducie (Cass. com., 8 juill. 2026, n°25-12.737, Publié)
l'obligation de transmettre une contestation adressée à une administration incompétente à l'autorité compétente et l'absence d'information précise des modalités et délais de recours par l'indication des articles et la précision qu'ils sont consultables sur le site Légifrance (Cass. com., 8 juill. 2026, n°24-21.157, Publié)
la transmission de questions préjudicielles en ce qui concerne la taxe sur les rachats d'action (CE, 8e et 3e ch., 6 juill. 2025, n°508944, inédit ; lien vers l'actualité) et la comptabilité de la taxe sur les salaires à la directive mère-filiale (CE, 9e et 10e ch., 7 juill. 2026, n°508049, inédit ; lien vers l'actualité)
une absence d'abus de droit de la "correction Quéméner" (affaire "FRA SCI") (CE, 8e et 3e ch., 6 juill. 2026, n°496500, inédit)
la qualité de maître de l'affaire d'un contribuable (CE, 9e ch., 8 juill. 2026, n°510127, inédit)
Cette veille est réalisée par le cabinet Mispelon Avocat spécialisé en contrôle fiscal et contentieux fiscal. Vous pouvez suivre cette veille en vous inscrivant à la newsletter en suivant ce lien.