Taxe sur les rachats d’action : le Conseil d’Etat envoie une question préjudicielle à la CJUE

Dans le cadre du recours qui avait vu dans un premier temps le Conseil d'Etat transmettre une QPC au Conseil constitutionnel, certains requérants avaient également développé une argumentation fondée sur la non-conformité de la taxe sur les rachats d'actions à la directive relative aux impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux.

Le Conseil d'Etat, hier, a décidé d'interroger la CJUE afin de savoir si potentiellement la taxe était conforme à cette directive.

Ces questions visent à déterminer, d'une part, si la taxe est susceptible d'être qualifiée d'une imposition indirecte et entre bien dans le champ de la directive et, d'autre part, si l'article 5 de la directive fait obstacle à l'instauration d'une taxe comme celle prévue à l'article 235 ter XB.

CE, 8e et 3e ch., 6 juill. 2026, n°508944, inédit

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