Décisions des juridictions suprêmes en matière fiscale (semaine du 29 juin au 3 juillet 2026)
Le Conseil d'Etat a rendu, la semaine dernière, des décisions en matière fiscale concernant :
la caractérisation d'un régime fiscal privilégié et la prise en compte à ce titre du régime mère-fille dans le cadre de l'article 123 bis ainsi que la qualification d'imposition de la QPFC (CE, 3e et 8e ch., 30 juin 2026, n°496618, Lebon T.)
l'imposition d'un avocat, membre d'une AARPI, l'année de son retrait (CE, 3e et 8e ch., 30 juin 2026, n°475013, Lebon T.)
la condition relative à un lien direct et immédiat entre les opérations amont et aval pour ouvrir droit à déduction de la TVA (CE, 3e et 8e ch., 30 juin 2026, n°502593, Lebon T.)
Il a également rendu des décisions d'espèce concernant :
le caractère non probant de la comptabilité d'une société (CE, 3e ch., 30 juin 2026, n°492019, inédit)
les biens faisant corps avec des éléments d'assiette de la taxe foncière (CE, 3e ch., 30 juin 2026, n°490443, inédit)
la taxe d'aménagement (CE, 8e ch., 30 juin 2026, n°505131 et s., inédit)
la réception d'actes de poursuites (CE, 8e ch., 30 juin 2026, n°506548, inédit)
l'exigence de conclusions de rapporteur public en cas de jugement portant sur l'évaluation de locaux pour la taxe foncière selon la méthode de l'article 1498 du code général des impôts (CE, 8e ch., 30 juin 2026, n°508801, inédit)
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