Quand l'administration fiscale ne fait appel que des frais de justice et gagne

Un contribuable s'était vu notifier une amende fiscale et avait contesté cette dernière jusque devant les juridictions.

Devant le tribunal administratif, l'administration fiscale a dégrevé l'amende. Le contribuable s'est alors désisté de ses demandes à l'exception de la condamnation de l'Etat à lui verser une somme au titre de ses frais de justice.

Le tribunal a alors pris acte de ce désistement et a condamné l'administration à verser 1 200 euros au contribuable au titre de ces frais de justice.

L'administration a fait appel de cette décision.

La Cour administrative d'appel va alors relever que le dégrèvement prononcé par l'administration n'a pu être possible qu'après la présentation de nouveaux éléments par le contribuable devant le tribunal.

Elle estime que le tribunal a donc condamné à tort l'administration au paiement du montant forfaitaire de 1 200 euros au titre des frais de justice du contribuable.

CAA Bordeaux, 16 juin 2026, n°24BX01439

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