Essayer de louer à un prix hors marché fait-il obstacle à la déduction de déficits fonciers ?

Un couple de contribuables avait donné en location une maison qu'il détenait à des locataires qui ont dû être expulsés avec le concours de la force publique en avril 2018.

Au regard des dégradations effectuées par les locataires, ils ont dû réaliser des travaux de réparation et d'entretien. Ils ont ensuite, en décembre 2018, conclu un contrat avec une agence immobilière afin de mettre en location la maison.

Si trois personnes se sont montrées intéressées, celles-ci ont estimé que le loyer était trop élevé. Une des personnes a même essayé de négocier le loyer ce qui a été refusé par les contribuables.

La maison est donc restée vacante entre le mois d'avril 2018 et l'année 2021 car les contribuables ont, à cette date, emménagé dans la maison.

Le couple a par la suite fait l'objet d'un contrôle fiscal concernant leurs revenus fonciers. A la suite de celui-ci, l'administration a estimé qu'ils avaient déduit, à tort, des déficits fonciers au titre des années 2019 et 2020 et leur a notifié un redressement fiscal.

Ce dernier a été contesté jusque devant la Cour administrative d'appel.

Celle-ci va alors juger que les dépenses effectuées pour la rénovation de la maison n'étaient pas déductibles car les contribuables n'avaient pas conclu un nouveau bail et qu'ils ne démontraient pas avoir fait les diligences nécessaires pour mettre la maison en location.

En particulier, la Cour estime que l'absence de diligences est démontrée par le refus de diminuer le loyer "pour l'adapter aux caractéristiques du marché locatif local".

Le redressement fiscal est donc confirmé.

CAA Nancy, 25 juin 2026, n°24NC03052

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