Décisions des juridictions suprêmes fiscales du 28 septembre au 2 octobre
Le Conseil d'Etat a rendu, la semaine dernière, des décisions en matière fiscale concernant :
la portée de l'exonération au titre de la résidence principale d'une propriété composée de deux maisons d'habitation de d'un terrain à bâtir (CE, 9e et 10e ch., 30 sept. 2026, n°511096, Lebon T. ; lien vers l'actualité)
le taux de TVA applicable au titre d'une activité commerciale de prestation d'hébergement avec pension (CE, 9e et 10e ch., 30 sept. 2026, n°508344, Lebon T.)
l'absence d'influence de la signature d'un contrat de maîtrise d'ouvrage pour l'application de la réduction pour investissement outre-mer réalisé via une société (CE, 9e et 10e ch., 30 sept. 2026, n°504667, Lebon T.)
Le Conseil d'Etat a par ailleurs rendu des décisions d'espèces en ce qui concerne :
une insuffisance de motivation d'une proposition de rectification ne précisant pas le montant des recettes encaissées par une société qui n'avait pas été déclaré (CE, 8e ch., 2 oct. 2026, n°506628, inédit)
la caractérisation d'une unité locale au sens de la TASCOM pour une station service séparée de plus d'un kilomètre d'un supermarché (CE, 8e ch., 2 oct. 2026, n°502791, inédit)
le délai dans lequel un contribuable peut soulever un moyen sur des causes juridiques distinctes en cas d'erreur sur les voies de recours dans le courrier de notification du jugement du tribunal administratif (CE, 8e ch., 2 oct. 2026, n°512497, inédit)
La Cour de cassation avait par ailleurs jugé, le 16 septembre dernier, qu'un droit d'enregistrement de 5% s'applique au rachat d'actions par un OPCI afin de réduire son capital social (Cass. com., 16 sept. 2026, n°25-13.359, Publié ; lien vers l'actualité)
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