Décisions des juridictions suprêmes en matière fiscale (semaine du 20 au 24 juillet 2026)

Le Conseil d'Etat a rendu, la semaine dernière, des décisions en matière fiscale concernant :

• l'absence d'imposition aux bénéfices non commerciaux d'honoraires non facturés par un avocat dans le cadre d'une activité pro bono (CE, 9e et 10e ch., 22 juill. 2026, n°508339, Lebon T. ; lien vers l’actualité)

• l'absence d'interruption de la prescription par le simple dépôt d'une déclarative rectificative (CE, 9e et 10e ch., 22 juill. 2026, n°510817, Lebon T.). Le Conseil d'Etat annule la décision de la CAA ayant jugé que la déclaration rectificative signée par un avocat interrompait la prescription.

• la transmission d'une question préjudicielle à la CJUE afin de savoir si la règle selon laquelle toute TVA mentionnée sur une facture est due s'applique lorsque la TVA "est mentionnée sur une facture conformément à une réglementation nationale incompatible avec le droit de l’Union européenne" (CE, 9e et 10e ch., 22 juill. 2026, n°509997, inédit)

• les modalités de réclamation de TVA versés à tort lorsque le "contribuable estime qu’au cours d’une période d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée donnée lors de laquelle il a été tantôt en situation créditrice et tantôt en situation débitrice" (CE, 9e et 10e ch., 22 juill. 2026, n°504330, Lebon T.)

• la déduction de l'assiette de la CVAE de subventions versées à des filiales visant à assurer le développement commercial du réseau bancaire dans les zones où le groupe s'estime insuffisamment implanté (CE, 9e et 10e ch., 22 juill. 2026, n°503881, Lebon T.)

Le Conseil d'Etat a par ailleurs rendu des décisions d'espèce concernant :

• la notion d'exportation au titre de la TVA (CE, 8e ch., 24 juill. 2025, n°507000, inédit)

• le rejet d'un recours en révision devant le Conseil d'Etat (CE, 8e ch., 24 juill. 2025, n°508824, inédit)

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