Une déclaration rectificative signée par un avocat interrompt bien la prescription
Un contribuable a fait l'objet d'un contrôle fiscal au cours duquel il a reconnu être le bénéficiaire d'un trust situé à Jersey ainsi que le titulaire d'un compte bancaire à l'étranger non déclaré sur lequel étaient versés les produits du trust. Il a aussi indiqué son souhait de régulariser sa situation.
L'administration lui a alors envoyé, en octobre 2018, un courrier en lui demandant communication des relevés bancaires du compte ainsi que des déclarations rectificatives pour les années 2008 à 2014.
En réponse à ce courrier, par l'intermédiaire de son avocat, le contribuable a déposé des déclarations rectificatives en février 2019.
L'administration a ensuite imposé le contribuable au titre de l'année 2008.
Celui-ci a alors contesté ces impositions estimant que l'administration était prescrite. Elle disposait, selon lui, d'un délai expirant le 31 décembre 2018 pour réclamer les impôts au titre de l'année 2008.
La Cour administrative d'appel va alors juger que le dépôt de la déclaration rectificative en février 2019 signifie que le contribuable a renoncé à la prescription.
Elle va par ailleurs juger que l'administration n'a pas induit en erreur le contribuable concernant la prescription applicable dans le courrier lui demandant de lui communiquer les déclarations rectificatives.
Enfin, le contribuable arguait "que le fait de renoncer à la prescription d'assiette d'une créance fiscale constitue, compte tenu de la gravité de ses effets, un acte de disposition qui excède le champ du mandat ad litem de l'avocat et ne peut être accompli que par le contribuable lui-même ou sur la base d'un mandat spécial".
La Cour va cependant estimer que le courrier de demande de dépôt de déclaration rectificative a été envoyé au contribuable. L'avocat qui a signé les déclarations rectificatives doit, selon la Cour, "être nécessairement regardé comme ayant par là-même agi pour le compte du requérant".
Le rehaussement est donc confirmé.
CAA Paris, 16 oct. 2025, n°24PA00135
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