Décisions du Conseil d’Etat du 15 et 16 octobre 2025
Le Conseil d'Etat a rendu, hier, plusieurs décisions en matière fiscale concernant :
La validité de délégations de signature devant être données par le directeur général de la DGFiP au directeur de la DNEF ou à son adjoint et qui sont donnés à des administrateurs des finances publiques. Le Conseil d'Etat juge "qu'ils exerçaient effectivement les fonctions d'adjoint au directeur de la DNEF" (CE, 9e et 10e ch., 16 oct. 2025, n°498581, inédit)
L'interruption de la prescription de l’action en recouvrement en cas de reconnaissance de dette dans le cadre de courriers envoyés à la commission de surendettement. L'arrêt comprend également la suppression d'écrits outrageants et diffamatoires d'une requête (CE, 9e et 10e ch., 16 oct. 2025, n°498180, Lebon T. )
Par ailleurs, la 9e chambre du Conseil d'Etat a rendu, hier, des décisions concernant :
Les conséquences de l'application de la cascade de TVA sur le montant des revenus réputés distribués (CE, 9e ch., 15 oct. 2025, n°496413, inédit)
L'absence de revenus distribués en cas de rachat de parts suivi d'une réduction de capital non motivée par des pertes (CE, 9e ch., 15 oct. 2025, n°495120, inédit)
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