Quand l'administration prétend qu'un salarié avec une facture du tibia travaillerait et serait payé en espèce
A la suite d'une perquisition réalisée par l'autorité judiciaire au sein d'une société, l'administration a eu communication de plusieurs documents indiquant que des versements en espèces avaient été réalisés aux salariés de la société.
Elle a notifié un redressement fiscal à l'un d'entre eux qui avait une fonction "d'homme toute main" estimant qu'il avait perçu des salaires en liquide non déclarés.
Le salarié va contester le redressement jusque devant la Cour administrative d'appel.
Celle-ci va alors relever que :
Le PV d'audition d'un des salariés de la société dans lequel il était indiqué que des sommes avaient été versées en espèces au salarié redressé ne contient qu'une déclaration générale et imprécise. Celle-ci n'est pas suffisante pour justifier la perception de salaires en espèces pendant sept années.
Le tableau saisi qui mentionnait 28 versements au salarié redressé prétend que ce dernier a perçu des espèces alors cette affirmation est contradictoire avec "l'état de santé de [ce salarié] qui a été placé en arrêt de travail du 8 mai au 17 octobre 2013 en raison d'une fracture tibia-péroné de la jambe gauche subie le 8 mai 2013 et reconnue comme accident du travail. Le compte rendu opératoire du 10 mai 2013 mentionne l'impossibilité pour M. B... de s'appuyer sur sa jambe gauche pendant quarante-cinq jours et ses bulletins de paye de mai à octobre 2013 confirment son absence de travail et de salaire du 8 mai au 17 octobre 2013".
La reconnaissance du salarié d'avoir perçu 3 500 euros en complément de salaire pour un seul mois ne permet pas de considérer qu'il a perçu de tels salaires pendant 7 ans.
La Cour estime donc que la preuve de la perception en espèces des salaires n'est pas rapportée et le redressement fiscal est donc annulé.
CAA Marseille, 6 octobre 2025, n°24MA00074
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