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CAA et TA Paul Mispelon 24/04/2025 CAA et TA Paul Mispelon 24/04/2025

Arrêt d’espèce concernant des trusts

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CAA et TA Paul Mispelon 17/04/2025 CAA et TA Paul Mispelon 17/04/2025

Pas d’intérêts moratoires en cas de pénalités pour manquement délibéré, même abandonnées

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 16/04/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 16/04/2025

Décisions du Conseil d’Etat du 15 avril 2025

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CAA et TA Paul Mispelon 10/04/2025 CAA et TA Paul Mispelon 10/04/2025

Plus-value immobilière d’un non-résident décédé : attention au destinataire de la proposition de rectification

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 02/04/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 02/04/2025

Décision d’espèce du Conseil d’Etat sur le maitre de l’affaire

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CAA et TA Paul Mispelon 01/04/2025 CAA et TA Paul Mispelon 01/04/2025

TVA et régime para hôtelier : il n'y a parfois que l'intention qui compte

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CAA et TA Paul Mispelon 31/03/2025 CAA et TA Paul Mispelon 31/03/2025

Une option pour le report d’imposition d’une plus-value, même irrégulière, est opposable au contribuable

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CAA et TA Paul Mispelon 28/03/2025 CAA et TA Paul Mispelon 28/03/2025

Contrôle fiscal des plus-values immobilières : attention aux justificatifs de paiement des travaux !

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 03/06/2024 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 03/06/2024

Décisions du Conseil d’État du 31 mai 2024

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 13/05/2024 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 13/05/2024

Arrêts de la Cour de cassation du 10 mai 2024

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 29/04/2024 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 29/04/2024

Décisions du Conseil d’État du 26 avril 2024

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CJUE Paul Mispelon 24/04/2024 CJUE Paul Mispelon 24/04/2024

Saisie de la CJUE concernant l’imposition des comptes étrangers

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 06/02/2024 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 06/02/2024

Décisions du Conseil d’État du 5 février 2024

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 08/01/2024 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 08/01/2024

Décision du Conseil d’État du 4 janvier 2024

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 13/12/2023 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 13/12/2023

Décisions du Conseil d’État du 12 décembre 2024

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