Décisions du Conseil d’Etat du 18 juin 2025

Le Conseil d'Etat a rendu, hier, plusieurs décisions en matière fiscale concernant : 

- l'application de l'abattement pour durée de détention à l'imposition de la soulte en cas d'abus de droit : CE, 9e et 10e ch., 18 juin 2025, n°492438, Lebon T.

- les modalités de détermination de l'effectif salarié pour application de l'exonération d'impôt en cas d'implantation dans une zone de revitalisation rurale : CE, 9e et 10e ch., 18 juin 2025, n°494856, inédit

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