Taxe sur les services numériques : QPC transmise au Conseil constitutionnel

Le Conseil d'Etat a transmis, hier, une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel concernant la taxe sur les services numériques.

Il estime en effet que le moyen visant à contester la taxe en ce qu'elle porte "atteinte au principe d'égalité devant la loi fiscale et au principe d'égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, soulève une question présentant un caractère sérieux".

Le Conseil constitutionnel a trois mois pour rendre sa décision sur la constitutionnalité de la taxe.

Dans le cas où une censure interviendrait, le Conseil constitutionnel est susceptible de limiter l'effet de sa décision notamment aux seuls contribuables ayant déposé une réclamation. Il pourrait ainsi être opportun, pour les contribuables concernés, de déposer une réclamation.

CE, 8e et 3e ch., 17 juin 2025, n°502728, inédit

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