La modification de la déclaration préremplie démontre-t-elle le manquement délibéré

A la suite de rachats de contrats d'assurance-vie, un montant de revenus de capitaux mobiliers avait été prérempli dans la déclaration de revenus d'un contribuable. Il avait cependant modifié celle-ci en supprimant ce montant.

A la suite d'un contrôle fiscal, l'administration a estimé qu'il avait, à tort, procédé à cette suppression et lui a notifié un redressement fiscal assorti d'une pénalité de 40% pour manquement délibéré.

Devant la Cour administrative d'appel, le contribuable demandait notamment l'abandon de cette pénalité soutenant qu'il n'avait pas eu l'intention d'éluder l'impôt.

Il soutenait qu'il avait été induit en erreur par le gestionnaire de contrats d'assurance-vie mais également qu'il n'avait pas pu échanger avec l'administration pour savoir si les montants préremplis étaient bien imposables.

La Cour administrative d'appel va cependant estimer que la simple suppression de la mention des sommes dans la déclaration permet d'établir le caractère délibéré du comportement.

Elle valide l'application des majorations.

CAA Marseille, 12 fév. 2026, n°24MA01457

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