Forfait fiscal suisse et convention fiscale : cas pratique

Des contribuables qui disposaient d'un patrimoine en France étaient considérés, selon le droit interne de la France et de la Suisse, comme résidents fiscaux de ces deux Etats.

Ils disposaient de revenus provenant de France et étaient soumis, en Suisse, au forfait fiscal prévoyant une imposition sur une base forfaitaire.

Les contribuables estimaient que l'application de la convention fiscale franco-suisse ne permettait pas de les considérer comme imposables en France.

La Cour de cassation, saisie du litige, va alors rappeler que selon l'article 4 de la convention ne peut être considéré comme un résident d'un Etat un contribuable qui est soumis à un impôt sur une base forfaitaire.

Cependant, à la suite d'un échange de lettres entre les administrations fiscales française et suisse, la France a pris une circulaire qui permet, dans certaines circonstances, à un contribuable assujetti au forfait suisse d'être considéré comme résident au sens de la convention.

Les conditions posées par la circulaire sont notamment que la base du forfait suisse doit "en tout état de cause, être égale ou supérieure aux éléments de revenu du contribuable qui proviennent de Suisse ou de France, pour les revenus de source française, lorsqu'ils sont privilégiés par la convention (notamment dividendes, intérêts, redevances de licences)".

La Cour va alors relever que les revenus privilégiés de source française au sens de la convention fiscale étaient supérieurs à la base forfaitaire qui a été retenue pour l'imposition en Suisse des contribuables.

Ainsi, elle estime que les contribuables n'avaient pas la qualité de résident fiscal suisse au sens de la convention pour l'année 2007 et confirme l'arrêt de la Cour d'appel.

Cass. com., 11 mars 2026, n°25-10.235

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