Une société ne percevant que des redevances est éligible au pacte Dutreil

Des époux avaient réalisé une donation-partage au profit de leurs enfants de titres d'une société et avaient appliqué l'exonération de 75% applicable dans le cadre du pacte Dutreil.

A la suite d'un contrôle fiscal, l'administration a remis en cause cette exonération partielle. Elle estimait notamment que la condition relative à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale n'était pas remplie car la société n'avait que pour objet de percevoir des redevances à la suite de concession de marques de parfum.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mars 2026, vient cependant préciser qu'une société a une activité de nature commerciale du simple fait d'être soumise au régime des BIC prévu aux articles 34 et 35 du code général des impôts.

Au cas particulier de la société dont les titres ont fait l'objet d'une donation, la concession de marques entrait bien dans le champ de ce régime et l'administration n'était donc pas en droit de contester l'exonération.

Le redressement fiscal est donc annulé.

Cass. com., 11 mars 2026, n°24-18.070, inédit

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