Décisions du Conseil d’Etat du 13 et 17 mars 2026
Le Conseil d'Etat a rendu, le 13 mars dernier, des décisions en matière fiscale concernant :
- la déductibilité des pertes résultant d'un détournement de fonds et plus particulièrement ceux commis en usant de violence, menace ou contrainte (CE, 9e et 10e ch., 13 mars 2026, n°499320, Lebon T.)
- la charge de la preuve en cas de revenus distribués provenant d'un trust (CE, 9e et 10e ch., 13 mars 2026, n°500318, Lebon T.)
- L'application du prélèvement de solidarité aux revenus d'immeubles de non-résident, quelle que soit la catégorie d'imposition des revenus (CE, 9e et 10e ch., 13 mars 2026, n°503496, Lebon T.)
Il a par ailleurs rendu, le 17 mars, des arrêts d'espèce concernant :
- un CIMR complémentaire et la notion de surcroît d'activité pour un greffier de tribunal de commerce (CE, 9e ch., 17 mars 2026, n°495008, inédit)
- la preuve de la connaissance de l'impôt pour faire courir le délai de réclamation (CE, 9e ch., 17 mars 2026, n°504275, inédit)
- l'application des coefficients de pondération de superficie pour le calcul de la valeur locative dans le cadre d'EHPAD (CE, 9e ch., 17 mars 2026, n°488206, inédit)
- la détermination des unités d'évaluation d'un ensemble immobilier pour la taxe foncière (CE, 9e ch., 17 mars 2026, n°488231, inédit)
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