QPC sur la taxe sur les rachats d’action : la date de la décision est connue

L'audience relative à la QPC concernant la taxe sur les rachats d'action (plus exactement la taxe sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de leurs propres titres par certaines sociétés) s'est tenue mardi dernier.

Le Conseil constitutionnel a indiqué qu'il rendrait sa décision le 27 mars prochain.

En cas de censure par ce dernier de cette taxe, celui-ci pourrait limiter l'effet de sa décision aux seuls contribuables ayant déposé une réclamation.

Il est ainsi important pour les sociétés qui n'auraient pas déposé de réclamation et qui souhaiteraient s'assurer d'obtenir un remboursement en cas de censure de déposer rapidement une réclamation.

Ayant accompagné des clients dans le cadre du dépôt d'une réclamation conservatoire, nous pouvons éventuellement vous assister : nous contacter

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