Quand l’aveu du comptable permet d’écarter les pénalités pour manquement délibéré

Des contribuables gérants de plusieurs sociétés avaient fait l'objet d'un contrôle fiscal à la suite duquel l'administration avait estimé qu'ils avaient volontairement évité l'impôt. Elle avait alors notifié un redressement en appliquant des pénalités pour manquement délibéré.

Les redressements portaient sur une absence de déclaration de sommes inscrites sur les comptes courants des contribuables qui s'élevaient à plusieurs fois le montant des revenus déclarés par les contribuables.

Devant les juridictions, les contribuables ont cependant produit une attestation du cabinet comptable qui a reconnu avoir commis des erreurs de passation d'écritures qui étaient à l'origine des sommes inscrites sur les comptes courants n'ayant pas été déclarées comme revenu par les contribuables.

Ils ont également produit un protocole transactionnel prévoyant le versement d'une somme en contrepartie du renoncement de prétentions relatives à l'engagement de la responsabilité professionnelle du cabinet comptable.

La Cour estime que ces éléments permettent de démontrer que les contribuables n'ont pas eu l'intention d'éviter l'impôt.

Elle annule donc l'application des pénalités pour manquement délibéré.

CAA Nantes, 10 mars 2026, n°25NT01637

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