Décisions du Conseil d’Etat du 12 mars 2026
Le Conseil d'Etat a rendu, le 12 mars dernier, des décisions en matière fiscale concernant :
- l'appréciation du montant de la soulte pour l'application de l'article 150-0 B ter en cas d'apports de titres de plusieurs sociétés (CE, 8e et 3e ch., 12 mars 2026, n°503922, Lebon T.)
- le report d'imposition de l'article 151 octies en cas d'apport cessions et le fait qu'un manquement à des obligations déclaratives et la profession d'expert comptable ne démontrent pas l'intention d'éluder l'impôt lorsqu'une disposition soulevait une difficulté d'interprétation (CE, 8e et 3e ch., 12 mars 2026, n°503786, Lebon T.)
- l'imposition de la plus-value de parts sociales démembrées (CE, 8e et 3e ch., 12 mars 2026, n°497808, Lebon T.)
- la différence entre une demande de substitution de motifs et de compensation (CE, 8e et 3e ch., 12 mars 2026, n°497102, inédit)
- une espèce en matière de montage artificiel et d'abus de droit dans laquelle le Conseil précise qu'en cas de montage artificiel, l'administration n'est pas dispensée de préciser les textes et les actes qu'elle écarte (CE, 8e et 3e ch., 12 mars 2026, n°492888, inédit)
- une espèce concernant l'application des conventions fiscales en cas d'application de l'article 155 A du CGI (CE, 8e ch., 12 mars 2026, n°501298, inédit)
- une espèce relative au délai pour saisir le juge en cas de multiples réclamations (CE, 8e ch., 12 mars 2026, n°500832, inédit)