Une société qui ne paye pas d'impôt à Hong Kong peut-elle bénéficier de la convention fiscale ?
Une société française a fait l'objet d'un contrôle fiscal à la suite duquel l'administration fiscale lui a notifié un redressement en matière de retenue à la source.
Celle-ci reprochait à la société d'avoir prélevé des retenues à la source sur des redevances de franchise et de licence de marque versées à une société hongkongaise en appliquant le taux prévu par la convention fiscale.
L'administration soutenait que :
la société hongkongaise n'était soumise à aucun impôt à Hong Kong car elle était exonérée sur ses revenus offshore
Elle n'avait aucune activité localement
Elle était déclarée comme "dormante" et sans activité
La Cour administrative d'appel saisie du litige va cependant estimer que l'exonération des bénéfices étrangers ne permet pas d'écarter l'application de la convention fiscale.
Le critère décisif est celui de l'assujettissement à l'impôt. L'absence de paiement de l'impôt par la société est sans effet pour l'application de la convention.
La Cour estime donc que la nature dormante de la société, qui ne démontre pas qu'elle n'est plus assujettie à l'impôt à Hong Kong, ne permet pas d'écarter l'application de la convention.
La Cour confirme donc l'annulation du redressement fiscal.
CAA Lyon, 3 mars 2026, n°24LY00954
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