SCI à l’IR et domiciliation : attention à l’impôt sur les sociétés
Une SCI qui estimait devoir être imposée selon le régime des sociétés de personne a fait l'objet d'un contrôle fiscal. A la suite de ce dernier, l'administration fiscale a estimé qu'elle était imposable à l'impôt sur les sociétés et en a tiré les conséquences en notifiant notamment un redressement fiscal à un associé.
La Cour administrative d'appel, saisie du litige, va tout d'abord estimer qu'au moins une partie de l'activité de la société constituait à réaliser de la location meublée et que cette seule partie devait, au regard de la loi, conduire à considérer que la société relevait bien de l'impôt sur les sociétés.
La Cour va cependant, dans un second temps, rechercher si la tolérance prévue par la doctrine administrative selon laquelle les sociétés civiles réalisant moins de 10% de chiffre d'affaires de nature commerciale n'ont pas à être imposées à l'impôt sur les sociétés était applicable.
Elle relève tout d'abord que la location d'appartements nus ne constituait pas une activité commerciale même si des prestations étaient prévues en supplément de la location.
Elle va cependant noter que la société avait également autorisé, contre rémunération, la domiciliation de sociétés au sein des immeubles détenus par la SCI. Elle souligne qu'il n'était pas démontré que les prestations de domiciliation ne s'accompagnaient pas de la jouissance de l'appartement lors de périodes libres et notamment pour organiser des réunions.
La Cour estime ainsi que l'activité de domiciliation était une activité de location de locaux d'habitation meublés ayant dès lors une nature commerciale.
La Cour constate ainsi que le montant du chiffre d'affaires de l'activité commerciale ne dépasse pas 10% pour une année et décharge alors le contribuable au titre uniquement de celle-ci.
CAA Lyon, 19 fév. 2026, n°24LY02361
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