Taxe sur les métaux précieux, bijoux et objets d'art : pas de taxation d'office

Une société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à la suite de laquelle l'administration fiscale lui a notifié un redressement en matière de taxe sur les métaux précieux, bijoux et objets d'art.

L'administration, estimant que la société n'avait pas déposé de déclaration au titre de cette taxe, avait appliqué la procédure de taxation d'office.

La Cour administrative d'appel saisie du litige va alors relever que cette taxe n'est pas une taxe sur le chiffre d'affaires et que les dispositions en matière de taxation d'office visant ce type de taxe ne sont pas applicables à la taxe sur les objets précieux.

Elle relève ensuite qu'aucune disposition ne permet d'appliquer la procédure de taxation d'office pour redresser une société redevable de cette taxe.

La Cour confirme alors l'annulation du redressement prononcée par le Tribunal administratif.

CAA Paris, 4 fév. 2026, n°24PA03499

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