Prise en charge des frais des filiales par la holding : pénalité transformée par l'administration

Une holding détenant notamment des participations dans un club de rugby avait déduit de ses résultats des droits à l'image et des frais facturés par des joueurs de rugby au titre de la participation à des événements promotionnels.

A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a estimé que ces dépenses constituaient un acte anormal de gestion et que la holding n'aurait pas dû les déduire de ses résultats.

Ce redressement a été contesté jusque devant la Cour administrative d'appel.

La holding a essayé de soutenir que ces dépenses avaient été réalisées dans "le cadre normal de son activité de holding animatrice" et que ces dépenses avaient permis de valoriser l'image du groupe dans son ensemble, au-delà des filiales sportives.

La Cour va cependant relever que la holding n'identifiait pas "avec précision les dépenses qui auraient contribué directement, ou même indirectement, à la notoriété et à l'image du groupe dans son ensemble ni établir les modalités et l'importance de cette contribution".

Celle-ci a par ailleurs estimé que les événements auxquels ont participé les joueurs de rugby ont toutes été organisées par les filiales de la holding. La Cour relève par ailleurs que "seul un fascicule de présentation du groupe [de la holding] fait figurer un portrait de quelques joueurs".

Elle juge alors qu'il n'était pas possible de faire un lien entre l'activité de la société et les dépenses.

Le redressement de la holding est donc confirmé.

CAA Paris, 25 fév. 2026, n°24PA03158

Cette veille est réalisée par le cabinet Mispelon Avocat spécialisé en contrôle fiscal et contentieux fiscal. Vous pouvez suivre cette veille en vous inscrivant à la newsletter en suivant ce lien.