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CAA et TA Paul Mispelon 09/12/2025 CAA et TA Paul Mispelon 09/12/2025

L’article 155 A n’est pas applicable lorsque les prestations sont réalisées par un salarié

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CAA et TA Paul Mispelon 04/12/2025 CAA et TA Paul Mispelon 04/12/2025

Une caisse de retraite de fonctionnaires finlandaise n’est pas un Etat souverain et les dividendes qu’elle perçoit sont soumis à retenue à la source

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CAA et TA Paul Mispelon 14/11/2025 CAA et TA Paul Mispelon 14/11/2025

Résidence fiscale à Dubaï : cas pratique

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 13/11/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 13/11/2025

Décisions du Conseil d’État du 12 novembre 2025

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CAA et TA Paul Mispelon 12/11/2025 CAA et TA Paul Mispelon 12/11/2025

Article 119 ter du CGI, siège de direction effective et bénéficiaire effectif

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CAA et TA Paul Mispelon 04/11/2025 CAA et TA Paul Mispelon 04/11/2025

Article 155 A du code général des impôts et résidence fiscale

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CAA et TA Paul Mispelon 30/10/2025 CAA et TA Paul Mispelon 30/10/2025

Le prix d’acquisition de titres acquis via une distribution en nature correspond au montant des dividendes distribués

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 28/07/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 28/07/2025

Décisions du Conseil d’Etat du 25 juillet 2025

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CAA et TA Paul Mispelon 01/07/2025 CAA et TA Paul Mispelon 01/07/2025

L’article 182 B du CGI viole la liberté de prestations de services, sous réserve d’en apporter la preuve

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 08/04/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 08/04/2025

Conversant : le retour devant le Conseil d’Etat

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 08/04/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 08/04/2025

Arrêt de la Cour de cassation sur les SCI et la convention fiscale franco-luxembourgeoise

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CAA et TA Paul Mispelon 27/03/2025 CAA et TA Paul Mispelon 27/03/2025

Jugements signalés par le TA de Montreuil en fiscalité internationale

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 03/06/2024 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 03/06/2024

Décisions du Conseil d’État du 31 mai 2024

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