Absence de facturation de redevance à une filiale brésilienne et acte anormal de gestion
Une holding animatrice qui était titulaire des droits de propriété intellectuelle du groupe et assurait le développement de nouvelles technologies détenait par ailleurs des participations dans une société brésilienne.
La holding a fait l'objet d'un contrôle fiscal à la suite duquel l'administration a estimé que l'absence de facturation à la filiale brésilienne des redevances comme le prévoyaient des contrats de licence constituait un acte anormal de gestion.
Le litige a été porté jusque devant la Cour administrative d'appel.
La holding estimait tout d'abord que l'enregistrement des contrats de licence auprès de l'INPI brésilien n'était pas possible à cause de la réglementation brésilienne rendant les créances envers la filiale brésilienne incertaines dans leur principe et indéterminées dans leur montant.
La Cour administrative d'appel va cependant relever qu'au regard des faits, la holding et sa filiale avaient renoncé à la condition d'enregistrement prévue dans les contrats de licence.
Elle estime par ailleurs que la société brésilienne avait bien exploité les droits de propriété intellectuelle et qu'il n'était pas démontré un refus d'enregistrement par l'INPI brésilien des contrats de licence ou un blocage du transfert de fonds correspondant aux redevances.
La Cour valide ainsi le redressement fiscal de la holding.
CAA Nantes, 17 fév. 2026, n°25NT01349
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