Le Conseil d’Etat annihile l’obligation d’information des conséquences financières dans la proposition de rectification d’une filiale intégrée

Une filiale d'un groupe intégré a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à la suite de laquelle l'administration lui a notifié une proposition de rectification l'informant de son intention de la redresser.

Cependant, ne figurait pas dans ce document, comme l'exige l'article L.48 du livre des procédures fiscales, les droits et pénalités résultant, pour la filiale, de ces redressements.

La Cour administrative d'appel, saisie du litige, avait estimé que cette irrégularité viciait la procédure. L'administration avait formé un pourvoi contre l'arrêt.

Dans une décision du 24 février, il va tout d'abord rappeler qu'en cas de rehaussement d'une filiale intégrée, celle-ci n'est pas redevable de l'impôt. Seule la société mère est redevable des impositions et "supporte les conséquences financières de ces rectifications".

Le Conseil va alors juger que cette absence de mention des conséquences financières dans la proposition de rectification ne prive pas cette dernière d'une garantie et que cela ne peut pas entraîner la décharge des impositions.

Une telle décision ne pourra qu'étonner puisque la notification des conséquences financières vise à permettre au contribuable d'être en mesure d'accepter ou non le rehaussement et de formuler des observations.

Or, s'il est bien prévu par l'article R 256-1 du livre des procédures fiscales une information de la société mère des conséquences du rehaussement sur le résultat groupe, le Conseil d'Etat a lui-même jugé que cette notification des conséquences financières pouvait intervenir le jour même de la notification de l'avis de mise en recouvrement (CE, 8e et 3e ch., 31 mai 2022, n°453175, Lebon).

On peut se demander, dans cette situation, comment un contribuable peut raisonnablement formuler des observations sur le montant des rehaussements en temps utiles.

CE, 9e et 10e ch., 24 fév. 2026, n°495116, Lebon T.

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