Pas de nom sur le rôle : décharge des impôts

A la suite du contrôle fiscal de plusieurs sociétés, l'administration fiscale a souhaité redresser fiscalement les gérants de ces sociétés.

Après l'envoi d'une proposition de rectification et un certain nombre d'échanges, elle a envoyé un avis d'imposition aux contribuables.

Les redressements ont été contestés jusque devant la Cour administrative d'appel. Les contribuables faisaient valoir devant celle-ci que le rôle, c’est-à-dire l'acte juridique par lequel l'administration met en recouvrement les impositions, ne mentionnait pas l'identité des contribuables.

Les juges ont alors demandé à l'administration de produire l'extrait du rôle pour vérifier si l'identité du contribuable était bien indiquée.

L'administration n'ayant pas produit ce dernier, la Cour juge que l'administration n'apporte pas la preuve de la régularité du rôle sur lequel doit figurer l'identité du contribuable et annule donc le redressement fiscal.

CAA Douai, 29 janv. 2026, n°24DA01388

Cette veille est réalisée par le cabinet Mispelon Avocat spécialisé en contrôle fiscal et contentieux fiscal. Vous pouvez suivre cette veille en vous inscrivant à la newsletter en suivant ce lien.