Pas de manquement délibéré sans démonstration de la participation du contribuable

Une holding soumise au régime de sociétés de personne, qui avait pour unique objet de détenir les titres dans une SNC, a cédé ces derniers à une SAS.

A la suite d'un contrôle fiscal, l'administration a estimé que le montant de la plus-value déclarée lors de la cession des titres était incorrect et a notamment notifié un redressement fiscal à l'associé minoritaire de la holding.

Elle a par ailleurs estimé que la contribuable, associée minoritaire, avait intentionnellement éludé l'impôt relatif à cette plus-value et a appliqué une pénalité de 40% pour manquement délibéré.

La Cour administrative d'appel, saisie du litige, va cependant relever que l'administration ne soutenait pas que la contribuable avait pris une part active dans la gestion de la holding.

La Cour souligne par ailleurs que si la contribuable était directrice d'exploitation de la SNC dont les titres ont été cédés et qu'elle pouvait être informée de la situation financière de celle-ci, cela ne démontre pas qu'elle aurait participé aux agissements ayant conduit à une minoration de la plus-value comme le soutenait l'administration.

La Cour rejette également les arguments de l'administration qui soutenait que la contribuable était une professionnelle de l'immobilier dès lors qu'elle détenait des participations dans le groupe familial et qu'elle avait déjà imputé par le passé, sur son revenu global, des déficits en provenance de la SNC.

La Cour annule ainsi l'application des majorations pour manquement délibéré.

CAA Marseille, 15 janv. 2026, n°24MA02301

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