Quand un contribuable se voit appliquer une amende pour recours abusif pour avoir soulevé un moyen de procédure (finalement annulée)
Un contribuable a fait l'objet d'un contrôle fiscal qui a donné lieu à la notification d'un redressement fiscal par l'administration.
Il a contesté ce dernier devant le Tribunal administratif en arguant du fait qu'il n'avait pas reçu la proposition de rectification et que la procédure était irrégulière.
Le président du tribunal a alors rendu une ordonnance en estimant que le moyen manquait en fait et a prononcé une amende de 1 500 euros pour recours abusif.
La Cour administrative d'appel va alors juger que le moyen soulevé par le requérant n'était pas un moyen de légalité externe et que le président du tribunal ne pouvait statuer par ordonnance.
Celle-ci est donc annulée ainsi que l'amende pour recours abusif.
La Cour confirme néanmoins le redressement fiscal.
CAA Lyon, 19 fév. 2026, n°25LY01778
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