Rémunérer un influenceur via une société à l’étranger peut vous exposer à un redressement fiscal
Une société vendant des produits de blanchiment dentaire avait eu recours aux services d'une influenceuse pour promouvoir ses produits.
La prestation a été rémunérée par un versement à une LLC américaine.
A la suite d'un contrôle fiscal de la société française, l'administration a estimé qu'une retenue à la source aurait dû être prélevée par la société sur la rémunération versée à la société américaine, conformément à l'article 182 B du code général des impôts. Elle a donc notifié un redressement à celle-ci.
Le redressement a été contesté jusque devant la Cour administrative d'appel.
Celle-ci va alors relever que la société avait une activité en France et que la prestation de l'influenceuse a donc été utilisée en France, d'autant que cette dernière était résidente française.
La cour va également juger que même si la société américaine ne disposait "d'aucun moyen matériel ou humain aux États-Unis" et que l'influenceuse travaillait depuis son domicile ou un autre endroit, cela ne démontre pas l'existence en France "d'une installation professionnelle permanente en France en 2017 au sens des dispositions précitées de l'article 182 B".
La Cour estime en effet qu'il n'existe pas de structure stable établie en France et concourant à l'exploitation.
Elle confirme donc le redressement fiscal de la société qui aurait dû prélever la retenue à la source.
CAA Marseille, 16 avr. 2026, n°24MA02843
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