Le prix d’acquisition de titres acquis via une distribution en nature correspond au montant des dividendes distribués

Une société suédoise a cédé les actions qu'elle détenait dans une société française sans déposer de déclaration et sans payer le prélèvement prévu à l'article 244 Bis B.

L'administration estimant que la société suédoise a réalisé une plus-value lors de cette cession a redressé la société. Elle estimait notamment que le prix d'acquisition des titres à retenir pour le calcul de la plus-value devait correspondre à des augmentations de capital et au montant d'une distribution en nature.

Devant la Cour administrative d'appel, la société estimait quant à elle qu'il convenait, pour déterminer le prix d'acquisition, de retenir non pas le montant de la distribution mais la valeur réelle des titres acquis.

La Cour administrative d'appel va alors juger qu'en cas de distribution en nature de titres, le prix d'acquisition de ceux-ci à retenir pour le calcul de la plus-value lors de la cession de ces derniers correspond au montant des dividendes distribués et non la valeur réelle des titres.

Elle va ainsi confirmer le redressement de l'administration.

CAA Paris, 20 oct. 2025, n°24PA00354

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