L’erreur comptable involontaire peut-elle tout de même donner lieu à un revenu réputé distribué ?

Une société de marchand de biens ayant fait l'objet d'un contrôle fiscal avait comptabilisé au crédit du compte courant de son associé des dettes envers d'autres débiteurs.

A la suite d'un contrôle fiscal, l'administration a rehaussé la société du montant de ces dettes mal comptabilisées. Elle a également imposé l'actionnaire estimant qu'il avait bénéficié d'un avantage occulte ce qui constituait alors un revenu réputé distribué.

La Cour administrative d'appel va juger que la comptabilisation au sein du compte courant de l'associé était une erreur involontaire de la société.

Elle relève que cette erreur n'a pas entrainé de diminution de l'actif net et que le redressement de la société n'est donc pas justifié.

Cependant, en ce qui concerne l'actionnaire, la Cour va estimer que l'erreur de comptabilisation conduit l'actionnaire à bénéficier d'un avantage. Ce dernier n'étant pas comptabilisé "en tant que tel", elle estime qu'il s'agit alors d'un avantage occulte au sens du c) de l'article 111 du code général des impôts.

Elle relève que cette erreur n'a par ailleurs pas été corrigée et que les sommes ont donc été mises à la disposition de l'actionnaire. Ces sommes doivent alors bien être considérés comme des revenus réputés distribués.

Le redressement de l'actionnaire est alors validé.

CAA Nancy, 16 oct. 2025, n°23NC02405

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