Le Conseil d’Etat précise les modalités d’application de l’amendement Charasse

Une société contestait la constitutionnalité de l'article 223 B dans le cadre d'une opération au cours de laquelle une société achète les titres d'une société et reçoit également des titres dans le cadre d'une opération d'apport.

Le Conseil d'Etat indique tout d'abord qu'au regard des travaux parlementaires, l'article 223 B ne vise que les opérations de rachat de titres et ne concerne pas les "opérations d'apports de titres rémunérées par des titres de la société cessionnaire, qui ne sont pas susceptibles de créer des charges financières pour cette dernière".

Il précise ensuite que dans la situation décrite ci-dessus, le prix d'acquisition servant pour calculer le ratio de la quote-part de charges financières à réintégrer ne comprend pas la valeur des titres apportés.

Le Conseil d'Etat estime ainsi qu'il n'existe pas d'atteinte au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques.

CE, 8e et 3e ch., 28 oct. 2025, n°502486, Lebon T.

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