Délai de réclamation des retenues à la source : le Conseil d’Etat exige l’uniformisation
En principe, le délai pour réclamer les retenues à la source expire le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle celle-ci a été prélevée alors qu'en matière d'impôt sur les sociétés ce délai expire le 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement de l'impôt.
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 2 février 2022 (CE, 9e et 10e ch., 2 fév. 2022, n° 441511, Lebon T.), avait estimé que lorsque le principe d'équivalence en droit de l'Union européenne était applicable, les contribuables pouvaient prétendre au même délai qu'en matière d'impôt sur les sociétés. Ils pouvaient donc, dans ces circonstances, réclamer jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement de la retenue à la source.
Hier, le Conseil d'Etat estime que l'article R*196-1 du LPF en ce qu'il prévoyait le délai spécial d'un an en matière de retenues à la source méconnait le principe d'égalité. Il donne trois mois au Ministre pour prendre les mesures afin de mettre fin à cette illégalité.
Il est ainsi probable que désormais, pour réclamer les retenues à la source, le délai dont disposent les contribuables expirera au 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement de la retenue.
CE, 8e et 3e ch., 16 fév. 2026, n°500909, Lebon T.
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