Réduction de capital et abus de droit : un échec pour l’administration

Une société avait, en 2011 et 2013, augmenté son capital en incorporant ses réserves. En 2015, la société a procédé à des réductions de capital via le rachat de parts sociales à un contribuable.

Celui-ci a alors déclaré une plus-value à l'administration fiscale, celle-ci bénéficiant par ailleurs d'un abattement renforcé.

Par la suite, l'administration fiscale a estimé que l'opération constituait un abus de droit visant à appliquer le régime d'imposition des plus-values, plus favorable au cas particulier, plutôt que celui des revenus distribués.

La Cour administrative d'appel, saisie du litige, va alors relever que :

• les opérations d'augmentation de capital ont eu lieu avant l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 2014 ayant modifié le régime fiscal applicable aux rachats de parts sociales.

• le chiffre d'affaires de la société avait été fortement réduit entre 2013 et 2015.

Elle va alors juger que la réduction de capital avait un intérêt économique pour la société car :

• cela permettait d'adapter le capital à l'activité réelle de la société et de "limiter son exposition aux risques sociaux vis-à-vis des créanciers".

• "les dispositions de l'article L. 225-207 du code de commerce […], prévoient que les sociétés peuvent décider une réduction de leur capital, non motivée par des pertes, par voie de rachat de leurs titres suivi de leur annulation, ce qui relève de leur libre gestion".

La Cour estime donc que les opérations n'ont pas été réalisées avec une intention exclusivement fiscale et annule le redressement.

CAA Toulouse, 12 fév. 2026, n°24TL00941

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