Non-déductibilité d’un accord transactionnel : cas pratique

Un contribuable, expert-comptable et commissaire aux comptes, a signé un protocole d'accord afin de réorganiser les participations dans plusieurs sociétés détenues avec un autre expert-comptable.

Le protocole prévoyait que ce dernier et le contribuable se partageaient les participations pour permettre à chacun d'obtenir notamment la quasi intégralité du capital social de deux sociétés différentes. Il comprenait notamment une garantie de chiffre d'affaires, une garantie de renouvellement des mandats, une garantie d'actif et de passif.

Un litige est cependant né par la suite dans lequel il était reproché au contribuable de ne pas avoir respecté les engagements contractuels. Un accord transactionnel est alors intervenu qui prévoyait le versement d'une somme par le contribuable au titre de la réparation de préjudices subis en contrepartie du désistement des instances engagées.

Le contribuable a alors déduit cette somme de ses revenus globaux estimant qu'il s'agissait d'un versement réalisé au titre d'un engagement de caution. A la suite d'un contrôle fiscal, l'administration a remis en cause cette déduction.

La Cour administrative d'appel, saisie du litige, va d'abord relever que contrairement à ce que soutenait le contribuable, le versement opéré par le contribuable n'a pas été réalisé en qualité de caution d'une société. La Cour relève ensuite qu'aucun engagement de caution n'était prévu contractuellement, que l'accord transactionnel vise le contribuable à titre personnel et que la somme versée a pour objet de réparer des préjudices.

Elle estime ainsi que la somme payée n'avait pas de lien avec un engagement de caution, elle n'était pas déductible et la Cour confirme donc le redressement fiscal.

CAA Marseille, 29 janv. 2026, n°24MA02480

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