Plus-value immobilière : l'indemnisation versée au titre d'une offre d'achat non respectée est-elle déductible ?

Un contribuable avait conclu une offre d'achat d'un terrain à bâtir situé à Saint-Barthélemy. Il a néanmoins cédé ce terrain à une autre personne que le premier cocontractant moyennant un prix plus important que celui prévu dans la première offre. Il a alors versé à son premier cocontractant une somme de 700 000 euros afin qu'il renonce aux droits lui conférant cette offre.

Dans le cadre de la déclaration de la plus-value réalisée par le contribuable, celui-ci avait déduit cette somme de 700 000 euros du prix de cession du bien immobilier.

A la suite d'un contrôle fiscal, l'administration a contesté cette déduction. Le litige a été porté jusque devant la Cour administrative d'appel.

Celle-ci va alors estimer que cette somme ne constituait pas des frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire. Elle estime que la somme ne visait qu'à indemniser le cocontractant de l'extinction de son option d'achat.

La Cour juge que la somme ne pouvait pas non plus être considérée comme une indemnité d'éviction du cocontractant puisqu'il n'était pas locataire du bien immobilier.

La Cour confirme ainsi le redressement et l'impôt dû par le contribuable au titre de la plus-value immobilière.

CAA Bordeaux, 15 janv. 2026, n°23BX03048

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