Un avocat peut-il déduire les vêtements achetés à ses clients ?
Un cabinet d'avocat a fait l'objet d'un contrôle fiscal à la suite duquel l'administration a notifié une proposition de rectification et un redressement fiscal à un des avocats du cabinet.
L'administration estimait que celui-ci avait bénéficié de revenus réputés distribués notamment car le compte courant de l'avocat dans la société d'avocats avait été crédité de sommes correspondantes à des achats de vêtement via le débit du compte frais de déplacement du cabinet.
L'avocat faisait valoir que "ces achats avaient été exposés pour le compte de clients étrangers se trouvant dans l'incapacité d'y procéder par eux-mêmes et que la société leur aurait refacturé le coût de ces achats sous la forme d'heures de travail donnant lieu à des honoraires".
La Cour administrative d'appel, saisie du litige, a cependant estimé qu'aucun élément produit par l'avocat ne permettait d'établir ces éléments.
Elle rejette donc le recours de l'avocat et confirme le redressement fiscal.
CAA Paris, 4 fév. 2026, n°24PA03501
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