Une dette prescrite est-elle un passif injustifié réintégrable ?

Une société avait comptabilisé une dette en 2005 envers une société du groupe auquel elle appartient au titre de l'acquisition d'un bien immobilier. Le prix d'acquisition devait être, selon le contrat signé le 2 septembre 2005, versé au plus tard le 1er juillet 2007. La dette générerait par ailleurs un intérêt de 2% par an.

A la suite d'un contrôle fiscal au titre des exercices 2014 et 2015, l'administration a estimé que cette dette était prescrite, qu'il s'agissait d'un passif injustifié et l'a alors réintégrée dans les résultats de la société.

La Cour administrative d'appel, saisie du litige, va tout d'abord constater que la dette était prescrite à compter de la clôture de l'exercice 2013.

Elle va ensuite écarter l'argument de la société selon lequel elle avait renoncé à la prescription en maintenant la dette à son passif. La Cour estime que les écritures comptables n'étaient pas suffisamment précises pour constituer une renonciation tacite à la prescription.

Elle rejette également l'argument de la société qui soutenait avoir interrompu la prescription en procédant à des remboursements partiels. La Cour estime que le libellé des paiements ne permet pas de s'assurer qu'il s'agissait de la dette en question qui avait été réglée et que cela n'a donc pas pu interrompre la prescription.

CAA Bordeaux, 15 janv. 2026, n°23BX02914

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