Expert-comptable et location de clientèle : attention aux clients acquis après la signature du contrat

Un expert-comptable et commissaire aux comptes exerçait initialement à titre individuel. Au cours de l'année 1996, il a conclu un contrat de location civile portant sur sa clientèle avec une SARL dont il était le gérant.

A la suite d'un contrôle fiscal, l'administration a notamment estimé que le prix payé au titre de la location de la clientèle correspondant à 10% du chiffre d'affaires de la société constituait en partie un acte anormal de gestion. Selon l'administration, l'expert-comptable n'avait pas de droit sur la clientèle qui n'existait pas au moment de la mise en location de la clientèle (i.e. en 1996) et ne pouvait donc louer cette partie de la clientèle.

La Cour administrative d'appel, saisie du litige, va d'abord préciser que "si la clientèle d'une société d'expertise comptable constitue en principe un tout, cette circonstance n'a pas pour effet de conférer un droit patrimonial sur l'intégralité de cette clientèle à l'associé qui a donné en location à [une] société, antérieurement à cette cession, sa clientèle personnelle".

Elle va ensuite juger que l'expert-comptable n'avait pas de droit patrimonial sur la clientèle développée par la société après 1996. Elle estime d'ailleurs que la clause du contrat de location qui prévoyait que l'expert-comptable conservait la propriété de l'intégralité de la clientèle est sans effet.

La Cour estime donc que la redevance payée au titre de la location de la clientèle acquise postérieurement à 1996 constitue bien un acte anormal de gestion.

Elle confirme donc le redressement fiscal.

CAA Lyon, 5 fév. 2026, n°24LY02219

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