Décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finance : “…”
Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision concernant la loi de finances pour 2026.
En ce qui concerne l'article 7 relatif à la taxe sur les holdings, l'article 8 modifiant les dispositions en matière de pacte Dutreil et l'article 11 modifiant l'article 150-0 B ter, le Conseil juge que la procédure d'adoption est régulière et qu'en l'absence de griefs contre ces articles, il n'y a pas lieu de les examiner. Ces derniers devraient dès lors pouvoir faire l'objet de QPC dans le futur comme le confirme le Conseil dans son communiqué de presse.
Il juge notamment conforme à la Constitution :
l'article 3 qui "modifie l’article 81 A du code général des impôts afin d’étendre à certains personnels exerçant à bord de navires immatriculés à Wallis-et-Futuna le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux salariés détachés à l’étranger et à certains personnels navigants".
l'article 30 qui "instaure une majoration temporaire de la réduction d’impôt sur le revenu dont bénéficient les particuliers, pour certains dons et versements effectués au cours de l’année 2026 en faveur de la restauration du Château de Chambord".
l'article 57 qui prévoit une "réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition en pleine propriété d’un local d’habitation au sein du Fort des Têtes à Briançon".
l'article instaurant une contribution pour l’aide juridique (art. 128).
Cons. constit., 19 fév. 2026, n°2026-901 DC
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