Décisions du Conseil d’Etat du 18 février 2026
Le Conseil d'Etat a rendu, avant-hier, des décisions en matière fiscale concernant :
la nécessité de démontrer la connaissance du caractère fictif d'une facture utilisée par le contribuable pour appliquer la majoration pour manœuvres frauduleuses (CE, 9e et 10e ch., 18 fév. 2026, n°498332, Lebon T.)
l'inclusion des aires de stationnement dans la taxe d'aménagement (CE, 9e et 10e ch., 18 fév. 2026, n°498149, Lebon T.)
l'exclusion de la taxe annuelle sur les bureaux d'une dépendance d'un local de bureau dans lequel est exercée une activité d'entretien et de réparation de véhicules automobiles légers non accessible au public du champ (CE, 9e et 10e ch., 18 fév. 2026, n°501752, Lebon T.)
les dépenses à prendre en compte pour caractériser l'éventuelle disproportion manifeste du taux de la TOM par rapport au montant prévisionnel des dépenses (CE, 9e et 10e ch., 18 fév. 2026, n°498197, Lebon T.)
l’absence d’abus de droit du régime mère-fille dans le cadre d’une réorganisation – affaire Aubépar (CE, 9e et 10e ch., 18 fév. 2026, n°500134, inédit)
le refus de transmission d'une QPC concernant la contribution sociale sur les produits de placement attachés aux droits exprimés en unités de compte dans les contrats d'assurance-vie en cas de décès de l'assuré (CE, 9e et 10e ch., 18 fév. 2026, n°504077, inédit)
Par ailleurs, au cours des dernières semaines, le Conseil d'Etat avait également rendu des décisions concernant :
l'illégalité de l'article R*196-1 du LPF en ce qu'il prévoit, pour les retenues à la source, un délai de réclamation expirant le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la retenue a été opérée (CE, 8e et 3e ch., 16 fév. 2026, n°500909, Lebon T. ; lien vers l’actualité publiée sur le site du cabinet)
la convention franco-suisse et l'impossibilité de constituer une intégration fiscale horizontale lorsque la société mère est située en Suisse (CE, 8e et 3e ch., 20 janv. 2026, n°493939, inédit)
la rémunération du dirigeant via une convention de prestations de service par une autre société. Le Conseil d'Etat censure l'arrêt de la CAA qui avait déchargé le contribuable sans rechercher "si les organes sociaux compétents de la société […] avaient par-là entendu rémunérer indirectement ses dirigeants" (CE, 9e ch., 12 fév. 2026, n°500842, inédit)
Cette veille est réalisée par le cabinet Mispelon Avocat spécialisé en contrôle fiscal et contentieux fiscal. Vous pouvez suivre cette veille en vous inscrivant à la newsletter en suivant ce lien.