Pas d’imposition de l’indemnité de non-concurrence pour un non résident

Un contribuable, résident fiscal français à l'époque, avait conclu une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec son employeur ainsi qu'un protocole prévoyant une rémunération au titre d'une clause de non-concurrence.

Peu après la signature de ce protocole, le contribuable avait transféré sa résidence fiscale au Maroc.

A la suite d'un contrôle fiscal, l'administration a estimé que cette indemnité de non-concurrence devait, selon l'article 164 B du CGI, être imposée en France dans la catégorie des traitements et salaires. Cet article prévoit que "sont considérés comme revenus de source française […] les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France".

Le litige a été porté jusque devant la Cour administrative d'appel qui va tout d'abord relever que si une indemnité de non concurrence a bien une nature salariale, elle ne correspond cependant pas à "une rémunération reçue au titre des activités exercées avant la cessation de l'emploi salarié".

La Cour estime en effet qu'il s'agit d' "un revenu ayant pour contrepartie l'obligation de ne pas travailler pour un concurrent de l'ancien employeur, pendant un délai déterminé, postérieurement à la rupture du contrat de travail".

Elle estime ainsi que l'article 164 B n'est pas applicable dès lors que l'indemnité ne correspond pas à la rémunération d'une activité. Ainsi, le contribuable qui a perçu l'indemnité lorsqu'il était résident fiscal au Maroc ne pouvait être imposé sur celle-ci en France sur le fondement de l'article 164 B.

Le redressement fiscal est donc annulé.

CAA Paris, 19 déc. 2025, n°24PA01120

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