La substitution de base légale pour taxer un salaire en BNC n’est pas valable

Le président d'une chambre des métiers et de l'artisanat s'était vu mettre à sa disposition un véhicule de fonction dans le cadre de ses fonctions.

A la suite d'un contrôle fiscal, l'administration a estimé que cette mise à disposition constituait un avantage qui aurait dû être imposé dans la catégorie des traitements et salaires et a notifié un redressement en ce sens.

Devant la Cour administrative d'appel, elle s'est manifestement rendue compte que le redressement était mal fondé.

Comme le relève la Cour, le président "n'exerce pas son activité dans le cadre d'une relation de travail avec un employeur". L'avantage ne pouvait donc être imposé au titre des traitements et salaires.

L'administration a alors essayé de faire une substitution de base légale en demandant l'imposition de l'avantage dans la catégorie des BNC.

La Cour, si elle estime qu'une telle imposition aurait été possible, juge cependant que cette substitution aurait conduit à priver le contribuable de la garantie de saisir la commission des impôts directs.

Ce changement d'argumentation n'est donc pas possible et le redressement est donc annulé.

CAA Lyon, 18 déc. 2025, n°24LY02167

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