Décisions du Conseil d’Etat du 25 juillet 2025

Le Conseil d'Etat a rendu, vendredi dernier, des décisions en matière fiscale concernant :

- la déductibilité des pertes de change et l'imposition des gains de change au titre de dividendes perçus en monnaie étrangère et qui bénéficient du régime des sociétés mères : CE, 9e et 10e ch., 25 juill. 2025, n°487722, Lebon T.

- l'assimilation, en l’espèce, d'une private limited company by shares britannique à une SARL et les conséquences au regard de l'application des retenues à la source : CE, 9e et 10e ch., 25 juill. 2025, n°489925, Lebon T.

- les abattements applicables au titre de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision : CE, 9e et 10e ch., 25 juill. 2025, n°492773, Lebon T. et 492885, inédit

Cette veille est réalisée par le cabinet Mispelon Avocat spécialisé en contrôle fiscal et contentieux fiscal. Vous pouvez suivre cette veille en vous inscrivant à la newsletter en suivant ce lien.