Quand une société de gestion de patrimoine est redressée fiscalement pour avoir été trop généreuse
Une société de gestion de patrimoine a fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel l’administration fiscale a examiné les dépenses qu’elle avait déduites. Elle s’est plus particulièrement intéressée aux cadeaux effectués auprès de mandataires en charge de la prospection et de la signature de “contrats d’engagement de souscription à des personnes physiques” mais aussi de tiers.
L’administration fiscale a estimé qu’une partie des dépenses au titre de ces cadeaux qui avaient été déduites fiscalement était fondée mais a refusé la déduction d’un certain nombre de cadeaux.
La société a contesté le redressement fiscal jusque devant la Cour administrative d’appel.
Cette dernière a tout d’abord estimé que la production de tableaux identifiant les bénéficiaires des cadeaux et le contexte de leur attribution ne suffit pas pour justifier de la déductibilité de la dépense.
La Cour estime néanmoins que la société justifie la déductibilité d’un voyage offert à un mandataire qui avait atteint les objectifs commerciaux. Elle estime que l’administration fiscale ne peut refuser cette déduction au motif de l’absence de mention de ces éléments dans la déclaration annuelle des salaires et plus généralement du non respect d’obligations déclaratives en matière sociale.
En ce qui concerne des cadeaux attribués aux clients, la société soutenait que des cartes cadeaux avaient été offertes dans le cadre d’un dispositif de parrainage. La Cour va cependant juger qu’aucun élément ne démontre l’existence d’un tel dispositif et que l’augmentation du chiffre d’affaires et du nombre de clients sur la période au cours de laquelle les cartes ont été offertes ne suffit pas à apporter la preuve de l’intérêt de l’entreprise.
Aucun élément probant ne permettra non plus de justifier la déductibilité des cadeaux offerts à des tiers tout comme les dépenses de sponsoring de la société.
La Cour va néanmoins jugé que l’administration ne pouvait justifier l’application des majorations pour manquement délibéré au titre de ces dépenses au motif que les dirigeants disposaient d’avantages occultes, que la société “n'a pas été systématiquement en mesure d'appuyer par des justificatifs probants” ou que “les charges irrégulièrement déduites ont représenté une fraction notable des bénéfices réalisés, de l'ordre de 18 % et de 12 % au titre de chacun des deux exercices en cause”. La Cour relève d’ailleurs que “le caractère répété sur les deux exercices de ces déductions” n’est pas suffisant pour démontrer l’intention d’éluder l’impôt.
CAA Douai, 3 juill. 2025, n°24DA01896
Cette veille est réalisée par le cabinet Mispelon Avocat spécialisé en contrôle fiscal et contentieux fiscal. Vous pouvez suivre cette veille en vous inscrivant à la newsletter en suivant ce lien.