Un simple certificat de résidence fiscale andorran n’a pas de portée

Un contribuable qui avait notamment fait l'objet d'une perquisition fiscale s'est vu notifier un redressement fiscal par l'administration.

Ce dernier avait déclaré, à la suite de la séparation avec sa compagne, ne plus disposer en France d'une résidence et donc de ne pas être imposable dans ce pays. Il entendait apporter la preuve de cela en produisant des certificats de résidence d'Andorre.

Le redressement va être contesté jusque devant la Cour administrative d'appel. Celle-ci va alors estimer que le seul certificat de résidence fiscal andorran ne permet pas de justifier qu'il était résident d'Andorre.

La cour indique que le contribuable n'apportait pas la preuve et ne prétendait pas avoir été assujetti à l'impôt sur le revenu dans ce pays.

Le redressement fiscal est donc confirmé.

CAA Lyon, 29 avr. 2026, n°24LY00682

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