Décisions du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation du 11 au 15 mai 2026
Le Conseil d'Etat a rendu, la semaine dernière, des décisions concernant :
la validité d'une demande de rencontre avec le supérieur hiérarchique en cours de contrôle ne faisant mention que de l'existence de difficultés rencontrées au cours de ce dernier, sans précision complémentaire (CE, 9e et 10e ch., 13 mai 2026, n°503687, Lebon T.)
l'inclusion dans l'assiette de la taxe sur les salaires de la rémunération des directeurs généraux des caisses régionales de crédit agricole mutuel en leur qualité de mandataire social (CE, 9e et 10e ch., 12 mai 2026, n°502034, Lebon T.)
la portée de l'obligation d'informer le contribuable des documents ou renseignements obtenus de tiers qui ont fondé la rectification en cas d'évaluation via la combinaison de plusieurs méthodes (CE, 9e et 10e ch., 12 mai 2026, n°502181, Lebon T.)
un recours contre l'agrément permettant de bénéficier du régime d'aide à l'investissement pour la construction d'un cinéma en Nouvelle-Calédonie et la possibilité de contester cet agrément par un tiers (CE, 9e et 10e ch., 12 mai 2026, n°500706, Lebon T. ; CE, 9e et 10e ch., 12 mai 2026, n°500707, Lebon T.)
La Cour de cassation a par ailleurs rendu publique, la semaine dernière, des arrêts concernant :
l'absence de preuve rapportée de l'influence d'une législation environnementale sur la valeur des biens retenus pour l'ISF (Cass. com., 6 mai 2026, n°25-13.442, inédit)
l'absence de qualification de litigieuse d'une dette déduite au titre de la succession (Cass. com., 6 mai 2026, n°25-13.598, inédit)
les conséquences de la validité des délégations de signature octroyées à des inspecteurs des impôts exerçant "effectivement" les fonctions d'adjoints au directeur de la DNEF (Cass. com., 6 mai 2026, n°24-15.794, inédit ; Cass. com., 6 mai 2026, n°24-13.915, inédit)
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